Conditions générales de vente – General terms of sale

Les conditions générales de vente sont rédigées conformément à la loi Hamon n°2014-344 datant du 17 mars 2014. Date de dernière modification et mise à jour des conditions générales de vente : 03/08/2018.

PRÉAMBULE – DÉFINITION DES TERMES

RC graphics est une micro entreprise enregistrée sous le nom de Robin Campistron immatriculée sous le numéro de SIRET : 834 588 691 00016, situé au 14 chemin de la serinette, 83000 Toulon. Dans les présentes conditions générales de ventes, le site rcgraphics.fr sera dénommé « le vendeur » et le client ou prospect sera dénommé « l’acheteur ». Le terme « produit immatériel » désigne tous les produits ou articles vendus en ligne sur le site du vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont dénommées « Les CGV ».

ARTICLE 1 – LE SITE

Le site rcgraphics.fr est un site de vente en ligne proposant des produits immatériels. Tout le contenu du site est l’entière propriété de Robin Campistron.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV s’appliquent aux particuliers et professionnels effectuant des commandes sur le site du vendeur. Elles ont pour but de déterminer les droits et obligations des deux parties concernant l’achat/vente des produits proposés. Le fait de passer une commande sur le site rcgraphics.fr implique pour l’acheteur la validation complète et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – LES PRIX

Le site du vendeur affiche tous ses prix en euro et hors taxes. Le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA conformément à la loi de TVA non applicable pour les micro entrepreneur et les auto entrepreneur, article 293 B du CGI. Le site du vendeur propose des produits dématérialisés et ne facture donc aucun frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, néanmoins les prix des produits au moment de l’enregistrement de la commande par le client sont ceux en vigueur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Les produits vendus sur le site sont immatériels, le client pourra donc télécharger les fichiers dès le paiement effectué.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, les produits dématérialisés ou particulier tel que la création spécifique pour le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les produits vendus sur le site rcgraphics.fr doivent être payés au moment de la commande. Le règlement de la commande se fait exclusivement en euro et par compte PayPal ou par carte bancaire via la plateforme de paiement PayPal. Le paiement est entièrement sécurisé et les informations qui transitent sont cryptés afin qu’aucun tiers ne puisse y accéder.

ARTICLE 7 – LES COMMANDES

Afin d’effectuer une première commande, l’acheteur doit posséder un compte. Dans le cas où l’acheteur n’en possède pas encore, il devra créer un compte au moment de passer la commande. Pour créer un compte le client devra renseigner : –          Son nom –          Son prénom –          Son adresse mail –          Son mot de passe Le client s’engage à choisir un mot de passe strictement personnel, qu’il devra saisir lors de chaque commande, et s’engage aussi à ne pas le divulguer à des tiers. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient résulter de la diffusion du mot de passe par le client. Les commandes passées sont archivées sur le site et consultables à tout moment sur l’espace prévu à cet effet, et ce pendant toute la durée de vie du site du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider tout ou partie d’une commande par un client présentant une possibilité de litige tel que notamment des incidents de paiement antérieur ou refus de paiement, et devra en informer le client par courriel, téléphone, ou tout autre moyens dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 – DÉLAI DE LIVRAISON

Dès validation de la commande, ainsi que du paiement les produits seront directement téléchargeables sur le site, sur l’espace prévu à cet effet. Pour les produits particuliers, tel qu’une commande de produit personnalisé, le client devra attendre le temps prévu au devis pour la livraison du produit.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’UTILISATIONS – LICENCES

Il EST IMPORTANT DE LIRE L’ACCORD DE LICENCE CI-DESSOUS. EN CAS DE REFUS DES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, N’UTILISEZ PAS DE PRODUITS OU AUCUN FICHIERS INCLUS.

9.1. GÉNÉRAL

Ceci est un contrat de licence. Il ne s’agit pas d’un accord de vente. En achetant un produit sur RC graphics, l’acheteur obtient une licence non-exclusive d’utilisation et non-transférable pour utiliser et modifier les produits, pour un usage personnel et commercial. Les produits RC graphics ainsi que la copie des produits ou toute autres copies restent la propriété de RC graphics.

9.2. UTILISATION DE LA LICENCE

L’acheteur peut utiliser les produits RC graphics sans aucune restriction dans ses projets commerciaux ou gratuits (création d’animation, d’images (rendus), de jeux et visualisations). Le contrat prend effet dès l’achat d’un produit.

9.3. RESTRICTIONS

– L’acheteur ne peut pas utiliser un produit RC graphics pour la revente, la transmission, la mise à disposition ou la diffusion en échange de contrepartie, ou gratuitement. – L’acheteur ne peut pas louer, prêter, copier, vendre ou sous-licencier les fichiers du produit à une autre personne, entreprise ou autre entité. – Les produits gratuits peuvent être utilisés pour un usage privé ou non commercial et ne peuvent être modifiés.

9.4. COPYRIGHT

En achetant un produit RC graphics, vous reconnaissez que le titre et les droits de propriété resteront la propriété exclusive de RC graphics. RC graphics se réserve le droit de modifier ce contrat de licence à tout moment. Nous vous rappelons que la revente, la transmission, et la diffusion de produits RC graphics n’est pas autorisé.

ARTICLE 10 – LES PRODUITS SPÉCIAUX/PERSONNALISES

Le vendeur propose à ses clients des produits personnalisés. Pour ce faire, le client pourra contacter par courriel ou par téléphone le vendeur afin de déterminé le besoin précis. Le vendeur transmettra alors un devis personnalisé par courriel. Afin de valider la commande, l’acheteur devra transmettre au vendeur le devis signé ainsi qu’un acompte de 40% de la commande. Sur le devis, le vendeur précisera la date de livraison prévue ainsi que le prix de la prestation, en euro et hors taxes conformément à la loi citée à l’article 3 des présentes CGV.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement général de la protection des données, les données à caractère personnel concernant les clients sont recueillies afin de mener à bien les commandes et les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données par simple demande en envoyant un courrier postal au siège social du vendeur. La demande devra impérativement être signée et accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur. Le vendeur est le seul destinataire des données personnelles et s’engage par conséquent à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Le site rcgraphics.fr fait usage de cookies. Ces cookies ont pour but d’enregistrer certaines données afin d’améliorer le service qui est proposé et de faciliter la navigation. Les cookies peuvent être refusés en modifiant les options du navigateur internet.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de domicile du défendeur.

General terms of sale

The general terms of sale are drafted in accordance with the Hamon law n ° 2014-344 dated March 17, 2014. Last modification and update of the general terms of sale: 08/23/2018.

PREAMBLE – DEFINITION OF TERMS

RC graphics is a micro company registered under the name of Robin Campistron registered under the number of SIRET: 834 588 691 00016, located at 14 chemin de la serinette, 83000 Toulon. In these general terms of sale, the site rcgraphics.fr will be called «the seller» and the customer or prospect will be referred as «the buyer». The term «intangible product» refers to all products or items sold online on the seller’s site. These general terms of sale are called «terms».

ARTICLE 1 – THE SITE

rcgraphics.fr is an online sales site offering intangible products. All content on the site is the sole property of Robin Campistron.

ARTICLE 2 – PURPOSE OF THE GENERAL CONDITIONS OF SALE

These terms apply to individuals and professionals placing orders on the seller’s website. Their purpose is to determine the rights and obligations of both parties regarding the purchase / sale of the products offered. Placing an order on the site rcgraphics.fr implies for the purchaser the complete and unreserved validation of these terms.

ARTICLE 3 – PRICES

The seller’s website displays all its prices in euros and excluding taxes. The seller is not subject to VAT in accordance with the VAT law not applicable for micro entrepreneurs and auto entrepreneurs, Article 293 B of the CGI. The seller’s website offers dematerialized products and does not charge any shipping costs. The seller reserves the right to change prices at any time, however the prices of products at the time of registration of the order by the customer are those in effect.

ARTICLE 4 – DELIVERY CONDITIONS

The products sold on the site are immaterial, so the customer can download the files as soon as payment is made.

ARTICLE 5 – RIGHT OF WITHDRAWAL

In accordance with the law, dematerialized or particular products such as specific creation for the customer does not have a right of withdrawal.

ARTICLE 6 – TERMS OF PAYMENT

The products sold on the site polytopia.fr must be paid at the time of the order. The payment of the order is made exclusively in euro and by PayPal account or by credit card via the PayPal payment platform. The payment is completely secure and the information that passes is encrypted so that no third party can access it.

ARTICLE 7 – ORDERS

In order to make a first order, the buyer must have an account. In case the buyer does not have one yet, he will have to create an account when placing the order.

ARTICLE 8 – DELIVERY DELAY

Upon validation of the order, as well as payment the products will be directly downloadable on the site, on the space provided for this purpose. For particular products, such as a custom product order, the customer will have to wait for the estimated time for the delivery of the product.

ARTICLE 9 – END USER LICENSE AGREEMENT

IT IS IMPORTANT TO READ THE LICENSE AGREEMENT BELOW. IF YOU DO NOT AGREE TO THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT, DO NOT USE ANY PRODUCTS OR FILES INCLUDED.

9.1. GENERAL

This is a license agreement. It is not a sales agreement. By buying a product on RC graphics, the buyer obtains a non-exclusive user’s license and non-transferable to use and modify the products, for a personal and commercial use. RC graphics products as well as copies of products or any other copies remain the property of RC graphics.

9.2. LICENSE USE

The buyer can use the products RC graphics without any restrictions in his commercial or free projects (creation of animation, images (renders), games and visualizations). The contract takes effect upon the purchase of a product.

3. RESTRICTIONS

– The buyer can not use a RC graphics product for resale, transmission, provision or distribution in return for consideration, or free of charge. – The buyer can not rent, lend, copy, sell or sublicense the product files to another person, company or other entity. – Free products can be used for private or non-commercial use and can’t be modified.

4. COPYRIGHT

By purchasing a RC graphics product, you acknowledge that the title and ownership rights will remain the exclusive property of RC graphics. RC graphics reserves the right to modify this license agreement at any time. We remind you that the resale, transmission, and distribution of RC graphics products is not allowed. By buying or downloading a RC graphics product you agree to the terms and conditions mentioned above.

ARTICLE 10 – SPECIAL / PERSONALIZED PRODUCTS

The seller offers his customers personalized products. To do this, the customer can contact by email or phone the seller to determine the specific need. The seller will then send a personalized estimate by email. In order to validate the order, the buyer must send the seller the signed quote and a deposit of 40% of the order. On the quote, the seller will specify the expected delivery date and the price of the service, in euro and duty free in accordance with the law cited in Article 3 of these Terms.

ARTICLE 11 – PERSONAL DATA

In accordance with the General Data Protection Regulation, personal data concerning customers are collected in order to carry out orders and customers have the right to access, rectify and oppose data by simple request. by sending a postal letter to the head office of the seller. The application must be signed and accompanied by a photocopy of the identity document of the applicant. The seller is the sole recipient of personal data and therefore undertakes not to disclose it to third parties without prior agreement. The site polytopia.fr uses cookies. These cookies are intended to record certain data to improve the service that is offered and to facilitate navigation. Cookies can be refused by changing the options of the internet browser.

ARTICLE 12 – APPLICABLE LAW AND JURIDICTION

These Terms are subject to French law. The competent court in case of dispute is that of the place of residence of the defendant.